DÉCENCE : DÉSORDRES À LA CONCLUSION DU BAIL, PROPRIÉTAIRE CONDAMNÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le bailleur condamné prétendait que son locataire était responsable de la survenue de dysfonctionnements rendant son logement non-décent.
Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la ...
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