DÉCENCE : UNE PROPOSITION DE LOI POUR INSTAURER UN CONTRÔLE TECHNIQUE DÉCENNAL DES LOGEMENTS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Le député Guillaume Vuilletet, déjà auteur d’un rapport sur l’habitat indigne en octobre 2019, vient d’apporter des modifications à sa proposition de loi relative à l’habitat indigne déposée en janvier 2021. Dans cette nouvelle version, il propose une actualisation et une simplification des mesures avec notamment l’instauration d’un « contrôle technique » décennal des logements mis en location.
Auteur d’un rapport sur l’habitat indigne en octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet avait déposé en janvier 2021 une proposition de loi relative à l’habitat indigne qui visait à instaurer un « diagnostic décence » des logements. Un peu plus de deux ans après, il vient de soumettre une version actualisée et simplifiée de sa proposition en vue du renforcement du contrôle de la décence des logements.
Celle-ci comprend quatre mesures destinées à compléter les dispositifs existants qui ont déjà fait l’objet de renforcements ces dernières années, notamment dans les lois ALUR et ELAN. La première de ces mesures vise à instaurer « un véritable contrôle technique décennal du logement […] afin qu’un bailleur ne puisse plus louer un appartement ne présentant pas les caractéristiques minimales de décence ». Il s’agit ainsi de responsabiliser le bailleur qui serait dans l’obligation de consigner le carnet d’information du logement (CIL), complété des documents relatifs à la décence du logement et du dossier de diagnostic technique, sur une plateforme du ministère de la Transition écologique. « Cette mesure, qui permettra en premier lieu une consolidation des diagnostics déjà existants, garantira que le local concerné respecte au moins la définition du décret décence de 1982. Par ailleurs, cette mesure aura l’avantage de faire porter la responsabilité de l’élaboration du document au bailleur ou au propriétaire », précise la proposition.
La seconde mesure vise à compléter les outils de lutte contre l’habitat indécent en permettant d’apporter les fonds nécessaires à la rénovation des copropriétés dégradées : « il s’agit de permettre une dissociation temporaire du foncier et du bâti, le premier étant cédé à un organisme public et le second demeurant à la main des membres des copropriétés, qui en gardent la pleine propriété et l’usufruit. Cette disposition permet de laisser le soin aux établissements publics fonciers de réaliser les travaux nécessaires pour la sécurité et la salubrité au moyen des fonds nécessaires à l’acquisition du foncier. Cette mesure ouvre par ailleurs la possibilité, par l’organisme foncier, d’optimiser l’usage du terrain bâti pour augmenter la possibilité de financements. L’article vise également à accorder de nouvelles capacités à l’Agence nationale de l’habitat pour financer les travaux ».
Le troisième volet concerne le renforcement de l’offre de logement en autorisant et en simplifiant la construction d’hébergements temporaires. Il s’agit de s’appuyer sur les réserves foncières constituées par les opérations d’aménagement afin de permettre le relogement des résidents concernés par une opération de rénovation de logements insalubres.
Enfin, la quatrième mesure a vocation à combattre l’inertie des propriétaires en matière de rénovation en cas de péril ou d’insalubrité. Les préfets pourraient leur imposer la conclusion d’un bail à réhabilitation durant lequel la puissance publique mènerait les travaux de rénovation.
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