DEMAT@MIANTE PASSE À LA VITESSE SUPÉRIEURE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Après une phase test de plusieurs mois dans quelques régions (Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et Réunion), un décret et un arrêté viennent d’être publiés afin de généraliser et de préciser les modalités de fonctionnement de la plateforme DEMAT@MIANTE, service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie en ligne de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) et avenants, en vue de les transmettre à l’ensemble des destinataires mentionnés au code du travail. Ces textes s’adressent donc en premier lieu aux chefs d’entreprise ou d’établissement certifiés pour la réalisation de ce type de travaux, ainsi qu’à leurs organismes certificateurs. Leur entrée en vigueur est programmée le 1^er février 2023.

Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »

Ce décret généralise la plateforme DEMAT@MIANTE à l’ensemble du territoire national et définit les modalités d’établissement, de transmission et de suivi des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage de l’amiante (PDRE).

Il s’agit ainsi d’imposer le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les PDRE ainsi que leurs avenants et informations y afférents, afin de les transmettre aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs.

Le décret introduit également l’obligation pour les chefs d’entreprises et d’établissements certifiés d’avoir recours à cette plateforme pour déclarer mensuellement aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier.

Il précise en outre les modalités permettant à la plateforme DEMAT@MIANTE de dater la transmission des PDRE aux services de contrôle et de prévention compétents pour en connaître et de faire ainsi courir les délais réglementaires d’instruction de ces documents.

Il renvoie enfin à un arrêté (ci-dessous) pour préciser :

• Les conditions de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE mentionnée à l’article R. 4412-133 et ses modalités d’utilisation par les employeurs réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant ;
• Les éléments d’information afférents aux entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant devant être transmis à la plateforme DEMAT@MIANTE par les organismes certificateurs.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d’opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE

Cet arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE.

Il précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d’élaboration et de transmission des PDRE et de leurs avenants et informations s’y rapportant, ainsi que la communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 (août 2012) et NF X 46-011 (décembre 2014).

Il détaille les démarches liées à l’obligation d’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE et en précise les conditions d’utilisation par les chefs d’entreprises et d’établissements certifiés pour la réalisation d’opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant. Ces derniers devront notamment désigner un référent au sein de leur entreprise ou établissement.

Il prévoit également les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre aux chefs d’entreprises et d’établissements certifiés d’utiliser les fonctionnalités de la plateforme DEMAT@MIANTE, ainsi que les délais de transmission desdites informations.

Cet arrêté comporte enfin des dispositions transitoires concernant notamment les opérations de retrait et d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant en cours de réalisation au moment de son entrée en vigueur.