DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE SUR LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (LOI BOUTIN) VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’article 119 de la loi « Boutin » du 25 mars 2009 a créé la possibilité pour les bailleurs, par dérogation aux règles de la récupérabilité des charges locatives, lorsque des travau...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Prochains Ateliers du Diag
