DIAGNOSTIC TERMITES : LES DIAGNOSTIQUEURS DOIVENT REDOUBLER DE VIGILANCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Même en présence d’une clause de non-garantie des vices cachés, le diagnostiqueur fautif doit intégralement indemniser l’acheteur dont le préjudice revêt un caractère certain.

 

L...

Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Laisser un commentaire

EXIM

NOS OFFRES D'ABONNEMENT