DIAGNOSTIC TERMITES : PARTAGE DE RESPONSABILITÉ ENTRE LE VENDEUR ET LE DIAGNOSTIQUEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un arrêt de la Cour d’appel de Pau retient deux fautes de deux auteurs différents et les condamnent donc solidairement à indemniser les acquéreurs à la suite d’une infestation de t...
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