DIAGNOSTIC TERMITES : PARTAGE DE RESPONSABILITÉ ENTRE LE VENDEUR ET LE DIAGNOSTIQUEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
Un arrêt de la Cour d’appel de Pau retient deux fautes de deux auteurs différents et les condamnent donc solidairement à indemniser les acquéreurs à la suite d’une infestation de t...
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