DPE TERTIAIRE : ACTUALISATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté publié au JORF du 26 avril 2025 met à jour, à compter du 26 mai 2025, le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et les taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2021-2022-2023.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2025, l’arrêté du 11 avril 2025 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2021-2022-2023, pour :
- la réalisation des DPE ;
- les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l’application de la RE2020 et de la RT 2012.
L’arrêté du 11 avril 2025 remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 avec les nouvelles données à prendre en compte.
Ces dispositions entrent en vigueur un mois après la publication de l’arrêté, soit le 26 mai 2025.
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