DPE : UN PROJET D’ARRÊTÉ VISE À APPORTER QUELQUES MODIFICATIONS AU RAPPORT ET À SON CONTENU VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un projet d’arrêté modifiant une nouvelle fois l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine est en cours d’instruction.

Ce projet d’arrêté prévoit notamment :

• La suppression des modèles du DPE des arrêtés, pour finalement mettre ces modèles « en accès libre sur un site Internet défini par le ministre en charge de la Construction » (probablement sur le site RT-RE Bâtiment) ;
• La mise en évidence sur la première page des rapports DPE de la consommation en énergie finale/m².an, une mesure de bon sens afin de permettre aux bailleurs et aux locataires de contrôler rapidement le respect des critères de décence énergétique en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 (consommation d’énergie, estimée par le DPE, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an) ;
• L’utilisation, dans le cadre de la réalisation du DPE d’un bâtiment neuf ou d’un logement neuf, des contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid ;
• La protection règlementaire des informations mentionnées dans le rapport de DPE afin de restreindre les possibilités de modification.

Ce projet d’arrêté devrait vraisemblablement être publié d’ici la fin de l’année 2022.