DPE : VERS UN MORATOIRE SUR LES CRITÈRES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Une proposition de loi visant à relancer le secteur du logement a été déposée le 13 mai 2025 à l’Assemblée nationale par le député Éric Ciotti. Elle entend apporter des solutions à la crise du logement que traverse la France et prévoit notamment l’instauration d’un moratoire sur l’application des critères de décence énergétique des logements mis en location.

Face à la crise du logement qui sévit en France, le député Éric Ciotti a déposé une proposition de loi visant à relancer le secteur du logement le 13 mai 2025. Cette proposition contient plusieurs mesures, dont l’instauration d’un moratoire sur les critères de décence énergétique des logements mis en location. Une mesure qui soulève des questions quant à son impact sur la politique et les objectifs de rénovation énergétique du parc immobilier.

Un moratoire sur les critères de décence énergétique

Parmi les mesures phares de cette proposition de loi, figure l’instauration d’un moratoire sur les critères de décence énergétique des logements. L’objectif affiché est de soulager les propriétaires et de relancer le marché locatif, en suspendant temporairement les obligations liées aux classes énergétiques F et G. Concrètement, il s’agirait de supprimer les alinéas 3 à 10 de l’article 6 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 à compter du 1^er janvier 2026. « Un moratoire ne signifie pas un abandon de la transition écologique, mais une mise en œuvre plus réaliste et socialement acceptable de cette ambition. Il s’agit de donner le temps nécessaire à l’adaptation et d’éviter une crise locative qui toucherait directement les Français les plus vulnérables » précise l’exposé des motifs.

Si cette mesure permettrait d’apporter un répit aux propriétaires, elle risque cependant de ralentir les investissements dans la rénovation énergétique et l’atteinte des objectifs climatiques de la France, mais aussi de pénaliser les locataires, contraints de vivre dans des logements énergivores et coûteux en énergie.

Les autres mesures de la proposition de loi

Au-delà du moratoire sur les critères de décence énergétique, la proposition de loi d’Éric Ciotti comprend d’autres mesures visant à relancer le secteur du logement. Parmi celles-ci, on peut noter :

• Réduction de l’impôt sur les plus-values immobilières : La proposition vise à ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière. L’objectif est d’inciter les propriétaires à vendre leurs biens et de fluidifier le marché.
• Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : La proposition contient des mesures visant à simplifier les procédures administratives et à accélérer les projets de construction.

La proposition de loi n° 1411 a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.