ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE SALUBRITÉ DES LOGEMENTS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Depuis le 1er octobre 2023, de nouvelles règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés sont entrées en application, et notamment les critères controversés de la superficie et de la hauteur sous plafond des pièces de vie.
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 fixant de nouvelles règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Publié au Journal officiel au cœur de l’été, il a été modifié par rapport au projet présenté en début d’année. Si la mention d’une hauteur minimale fixée à 1,80 m a disparu de la version définitive, ce décret inquiète encore bon nombre d’associations luttant contre le mal-logement.
En effet, le décret a entrainé une réécriture de l’article R. 1331-20 du Code de la santé publique. Celui-ci indique désormais que « les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ». C’est ce renvoi à l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 qui inquiète les associations du mal-logement car il permet à un logement d’être considéré comme décent et donc salubre s’il dispose d’une pièce principale ayant soit :
- une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ;
- un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Le 2e critère permet donc à un logement ayant une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m d’être reconnu comme décent et salubre.
Ce décret, qui précise la définition des situations d’insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l’habitation, a pour vocation d’harmoniser des règles jusqu’alors définies localement, notamment par l’intermédiaire des arrêtés préfectoraux portant Règlements sanitaires départementaux (RSD). Le ministère du Logement a beau indiquer que « le décret ne permet en aucun cas de louer aujourd’hui des logements qui n’étaient pas habitables en raison de la hauteur sous plafond », Manuel Domergue, directeur des études de la fondation Abbé-Pierre, tient un tout autre discours : « jusqu’à présent, la mairie d’une commune pouvait prendre un arrêté d’insalubrité si le logement n’était pas considéré comme décent en raison de la hauteur sous plafond. Ce ne sera plus le cas avec le nouveau décret ».
Un commentaire
Si je ne dis pas de bêtises, un acte réglementaire local (ici un règlement sanitaire départemental) peut être plus sévère qu’un acte réglementaire national (ici le décret du 29 juillet 2023).
L’exemple typique donné aux étudiants en droit étant le code de la route qui est fixé par décret ou arrêté (donc acte réglementaire) au niveau national et qui prévoit en ville une vitesse de 50 km/h. Pourtant un maire peut prendre un arrêté pour fixer la vitesse à 30 dans sa commune.
Aujourd’hui, les RSD sont généralement plus sévères notamment en ne retenant que le 2.20 m de HSP, et parfois même en ajoutant d’autres contraintes qui n’existent pas du tout dans le code la santé ou le CCH.