ERREUR DE DIAGNOSTIC : LIEN ENTRE LA FAUTE ET LE PRÉJUDICE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

La Cour de cassation confirme qu’un mauvais repérage condamne le diagnostiqueur au paiement de dommages-intérêts, correspondant au surcoût des travaux de désamiantage dès lors que le lien d...

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