ERREUR DE SUPERFICIE, PAS DE DIAGNOSTIQUEUR, NOTAIRE CONDAMNÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
Le notaire est condamné à indemniser l’acquéreur à hauteur du coût de remise en état des lieux, de la perte de valeur du bien et des frais d’acquisition acquittés sans cause.
Par...
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