ERREURS DE DIAGNOSTICS AVANT VENTE : DES CONDAMNATIONS LIMITÉES POUR DEUX DIAGNOSTIQUEURS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Décision de la cour d'appel de Montpellier
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Avec un DPE et état parasitaire erronés, réalisés par deux diagnostiqueurs différents, le vendeur d’une maison aurait pu se croire protégé de toute mise en cause de sa responsabilité ! Sau...

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