ETAT PARASITAIRE ERRONÉ : LE DIAGNOSTIQUEUR ENGAGE SA RESPONSABILITÉ MORALE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Même réalisé après la signature du compromis, un état parasitaire erroné entraîne le condamnation de son auteur à la réparation des préjudices financier et moral subis par l’acheteur.
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