EXTENSION DE CERTIFICATION AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN ARRÊTÉ CADRE LES SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Les diagnostiqueurs qui disposeront de l’extension de certification audit énergétique connaissent désormais les suites qui seront données aux opérations de surveillance. Un arrêté, paru au Journal officiel du 21 juin 2024, définit notamment les grilles d’évaluation des contrôles ainsi que les conséquences en cas d’écart.

Le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences pour l’extension de certification audit énergétique applicable au 1^er juillet 2024 prévoit plusieurs opérations de contrôle menées par les organismes de certification : contrôle documentaire, contrôle sur ouvrage en cours d’audit et contrôle sur ouvrage après élaboration de l’audit.

L’arrêté du 14 juin 2024, publié ce matin au Journal officiel, définit les suites à donner à ces opérations de contrôle. Pour chaque type de contrôle, on distingue deux catégories d’écarts selon leur impact sur le résultat de l’audit énergétique : les écarts non-critiques et les écarts critiques. Des grilles de contrôles ont été fournies aux OC par les services du ministère. Elles sont désormais disponibles sur le site RT-RE-bâtiment, accompagnées de leur grille de notation.

Pour les contrôles sur ouvrage (CSO), la grille de contrôle est composée d’un volet « recommandations de travaux » et d’un volet « diagnostic » distincts. Les écarts critiques et non-critiques relevés sur les deux volets « recommandations de travaux » et « diagnostic » sont comptabilisés séparément. Par ailleurs, si un CSO portant sur la certification DPE est réalisé sur le même bien, seul le volet « recommandations de travaux » sera pris en compte pour déterminer le niveau d’écarts pour le CSO Audit énergétique.

Comptabilisation des écarts

Si plusieurs écarts sont constatés par point audité, un seul écart sera comptabilisé ; si un de ces écarts est un écart critique, c’est un écart critique qui sera reporté. Tous les écarts sont néanmoins reportés au diagnostiqueur réalisant l’audit. Pour le contrôle documentaire, dans le cas du contrôle de plusieurs rapports relevant d’un même type de mission, un écart critique sera reporté s’il est récurrent, dans le cas contraire un écart non-critique sera reporté. Pour les CSO, le niveau d’écart retenu est le niveau le plus élevé des niveaux d’écarts calculés séparément pour chacun des volets « recommandations de travaux » et « diagnostic ».

La tableau ci-dessous définit les niveaux d’écarts en fonction du nombre d’écarts critiques et/ou non-critiques constatés et du type d’opération de contrôle réalisée.

Suites données aux opérations de contrôle

Les suites données aux opérations de contrôles sont notifiées à la personne certifiée dans le mois qui suit la réalisation du contrôle. Dans le cas où les suites données comportent une formation, il appartiendra au diagnostiqueur de transmettre ce retour écrit à son organisme de formation.

En fonction du niveau d’écarts et en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, notamment le caractère intentionnel ou non des faits reprochés, les organismes de certification évaluent les suites à donner aux opérations de contrôle selon la grille suivante. Toute suite à donner est précédée d’une procédure contradictoire entre l’organisme de certification et le diagnostiqueur et vise à éviter la survenue de nouveaux manquements et à garantir la qualité des certifications délivrées.

Dans la mesure du possible, les suites données aux contrôles sont adaptées aux types d’écarts constatés lors du contrôle, notamment le programme de formation, le choix de l’examen cas pratique et le choix du second contrôle. À noter que les formations obligatoires à la suite d’une opération de contrôle ne comptent pas comme session de formation continue du cycle de certification.

À titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de mise en œuvre des contrôles et des suites dans les délais impartis imputable à l’organisme de certification, ces délais peuvent être étendus d’un mois maximum.

À titre exceptionnel, les délais mentionnés pour l’ensemble des contrôles et de leurs suites peuvent être étendus en cas d’absence du diagnostiqueur dûment justifiée et selon l’appréciation de l’organisme de certification. Si les délais de mise en œuvre des contrôles et des suites ne sont pas tenus du fait du diagnostiqueur (hormis les cas d’absence dûment justifiée) ou si le diagnostiqueur fait volontairement obstacle aux contrôles, l’organisme de certification procède à une suspension voire à un retrait de certification.

Enfin, pour tous les contrôles, si l’organisme de certification constate que le diagnostiqueur n’était pas certifié à la formation du contrat ou à la date d’envoi du rapport à l’observatoire « audit » géré par l’Ademe, l’organisme de certification procède à un retrait de certification et informe les services chargés de la répression des fraudes.