HABITAT INDIGNE : DES DÉPUTÉS VEULENT DÉCENTRALISER LES POUVOIRS DE POLICE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Une proposition de loi vise à définir un conventionnement obligatoire qui délèguerait aux collectivités territoriales les pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité des imme...

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