HABITAT INDIGNE : DES DÉPUTÉS VEULENT DÉCENTRALISER LES POUVOIRS DE POLICE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Une proposition de loi vise à définir un conventionnement obligatoire qui délèguerait aux collectivités territoriales les pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité des imme...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire