HARMONISATION DES CONDITIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICE DES DIAGNOSTIQUEURS DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Un nouvel arrêté met en conformité les conditions de travail en France, de manière temporaire et occasionnelle, pour les diagnostiqueurs immobiliers issus d’un pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 août 2025 vient harmoniser les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine DPE, ressortissants de l’Union européenne, avec ceux intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite.
Ainsi, tel que le prévoit cet arrêté entrant en vigueur le 11 août 2025, un professionnel du diagnostic immobilier, citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, a le droit d’exercer en France de manière temporaire et occasionnelle.
Pour cela, il doit être légalement établi dans son pays d’origine et y exercer la même activité.
Si l’ activité ou la formation pour y accéder n’est pas réglementée, le professionnel doit prouver qu’il l’a exercée pendant au moins un an à temps plein (ou une durée équivalente à temps partiel) au cours des dix dernières années.
Il doit ensuite envoyer une déclaration préalable en français à un organisme de certification, qui doit inclure :
• Une attestation de son établissement légal dans son pays.
• Une preuve de ses qualifications professionnelles.
• Une déclaration certifiant sa connaissance de la langue française.
L’organisme de certification évaluera ses compétences techniques en se basant sur les exigences françaises et sur les formations qu’il a suivies dans son pays. Si ses qualifications sont jugées équivalentes, l’organisme lui délivrera une attestation de certification.
Une fois certifié, il sera soumis à un contrôle sur ouvrage lors de sa première année d’exercice en France.
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2 commentaires
ca devient n’importe quoi!!
Commencez à faire vos valises, le diagnostiqueur polonais arrive pour 10€/ DPE !
« Temporairement et occasionnellement », mais c’est quoi ce charabia? « Jamais et « en aucun cas » devrait être de mise!
On ne nous a pas fait assez de dégats avec les isolations à 1€ faites par les bulgares? On n’est pas assez embêtés par nos compatriotes « arrangeurs »?
Il faut qu’on nous ramène encore ceux qui bossent pour 2-3 fifrelins!
Et les contrôles sur ouvrages à 1200€, il les paye le Zbigniev?
Et la TVA prévue pour les autoentrepreneurs, elle sera destinée à l’indemnisation kilométrique de Miroslaw?
Ils veulent quoi nos dirigeants, que tout le pays sombre corps et âmes?
Mon pays me trahit, on ne peut que s’insurger et être pantois devant de telles décisions irresponsables de nos « responsables » incompétents; vous m’avez gâché la semaine!
Allez, Yannick de Moselle va vite travailler pendant qu’il lui reste encore des clients…..