IL APPARTIENT À L’ASSUREUR D’ÉTABLIR QUE LE DIAGNOSTIQUEUR A ACCEPTÉ LES TERMES DE LA POLICE ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Par une inversion des règles relatives à la charge de la preuve, le Juge protège la partie réputée faible au contrat d’assurance, à savoir, au présent cas, le diagnostiqueur. La solution retenue par la Haute juridiction, dans un récent arrêt rendu ce 19 octobre, est une occasion de le rappeler.