IL APPARTIENT À L’ASSUREUR D’ÉTABLIR QUE LE DIAGNOSTIQUEUR A ACCEPTÉ LES TERMES DE LA POLICE ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Par une inversion des règles relatives à la charge de la preuve, le Juge protège la partie réputée faible au contrat d’assurance, à savoir, au présent cas, le diagnostiqueur. La solution ret...
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