INFORMATION DES ACQUÉREURS ET ARRÊTÉS DE PÉRIL : UNE NOUVELLE MISSION POUR LES DIAGNOSTIQUEURS ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Au moyen d’un amendement à la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, la composition du DDT vente a été enrichie des arrêtés de péril et d’insalubrité. Une mission qui n’est pas obligatoirement dévolue aux diagnostiqueurs mais qui pourrait constituer une prestation supplémentaire pour eux.

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, qui a notamment instauré un diagnostic structurel des immeubles collectifs dans les secteurs d’habitat dégradé ou ancien, a également enrichi la composition du Dossier de diagnostic technique (DDT) fourni lors des ventes. Son article 34 a en effet modifié l’article L271-4 du CCH pour ajouter à la liste des pièces du DDT vente « les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régies par le titre I^er du livre V du présent code », si ceux-ci existent. Il est également précisé qu’en cas d’absence de ce document au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix, au même titre qu’un état des risques manquant.

Deux types d’arrêté sont visés par cette obligation :

• Les arrêtés de mise en sécurité, aussi appelés arrêtés de péril, pris par les maires ;
• Les arrêtés d’insalubrité pris par les préfets.

Si l’intégration de tels documents dans le DDT vente n’est pas une mission réservée exclusivement aux diagnostiqueurs, elle peut cependant constituer une opportunité d’élargir leurs prestations.

Pourquoi, comment et à qui vendre cette prestation, à quel tarif, etc. : mode d’emploi de cette nouvelle opportunité de business pour les diagnostiqueurs présenté au cours de notre webinaire du 28 mai avec PREVENTIMMO.

Au cours de ce webinaire, PREVENTIMMO décrypte également les évolutions pratiques de l’information acquéreur locataire (IAL) et de l’état des risques (risque argiles, obligations légales de débroussaillement).

Visionner le replay de ce webinaire