JURISPRUDENCE : UNE CANALISATION D'EAUX USÉES DISSIMULÉE À L’ACQUÉREUR ANNULE LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Le vendeur avait caché l’existence d’une canalisation souterraine dans le terrain vendu, constituant ainsi une charge occulte grevant le fonds selon la Cour de cassation.
 
L’arrêt de la...

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