JURISPRUDENCE : UNE CANALISATION D'EAUX USÉES DISSIMULÉE À L’ACQUÉREUR ANNULE LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le vendeur avait caché l’existence d’une canalisation souterraine dans le terrain vendu, constituant ainsi une charge occulte grevant le fonds selon la Cour de cassation.
L’arrêt de la...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
