JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Dans un arrêt de la 3e chambre civile du 9 novembre 2011, la cour suprême retient que la faute d’un électricien n’exonère pas totalement le bailleur, qui aurait dû vérifier l’...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Prochains Ateliers du Diag
