JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/01/actus-single.png)
Publié le
par Alain
Le
diagnostiqueur n’avait pas décelé l’absence d’isolation de la maison
Cour de cassation, 1re ch.
Civ. 20 mars 2013 (pourvois n°12-14. 711, 12-14. 712)
S’agissant
d...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire