JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le
diagnostiqueur n’avait pas décelé l’absence d’isolation de la maison
Cour de cassation, 1re ch.
Civ. 20 mars 2013 (pourvois n°12-14. 711, 12-14. 712)
S’agissant
d...
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