JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le DPE contenait une erreur dans la description de la nature des murs
To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu.
Cass. Civ. 3e, 28 mai 2013, pourvoi n°12-20105
Une maison, composée de murs en maçonnerie ou de murs en préfabriqués, est vendue. Les acquéreurs prétendaient avoir pensé qu’ils...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Les commentaires sont fermés.