JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

 Cass. Civ. 3e, 28 mai 2013, pourvoi n°12-20105
 
Une maison, composée de murs en maçonnerie ou de murs en préfabriqués, est vendue. Les acquéreurs prétendaient avoir pensé qu’ils...

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