JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/01/1315.jpg)
Publié le
par Alain
LOI CARREZ : la notion de perte de chance selon la Cour de cassation
La loi Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) dispose que, lorsque la surface réelle d’un lot de copropri...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire