JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le
vendeur avait transformé une partie des locaux vendus en garage, local
désigné dans le règlement de copropriété comme
étant à usage d’habitation. La superfi...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Prochains Ateliers du Diag
