JURISPRUDENCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/01/actus-single.png)
Publié le
par Alain
Selon
la Cour de cassation (Cass.
civ 3e, 12 septembre 2012, n° 11-18122), le diagnostiqueur chargé
d’établir un diagnostic parasitaire obligatoire avant une vente immobilière
prend le risq...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire