JURISPRUDENCE AMIANTE : LE DIAGNOSTIQUEUR S'EN SORT BIEN VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur n’avait pas repéré la présence de plaques de ciment-amiante sur la façade de la maison et avait délivré un constat jugé « trop laconique ».
Cass. Civ. 3e, 26 juin ...
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