JURISPRUDENCE AMIANTE : LE DIAGNOSTIQUEUR S'EN SORT BIEN VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Le diagnostiqueur n’avait pas repéré la présence de plaques de ciment-amiante sur la façade de la maison et avait délivré un constat jugé « trop laconique ».
 
Cass. Civ. 3e, 26 juin ...

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