JURISPRUDENCE : APPRÉCIATION DE LA DÉCENCE D'UN LOGEMENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent répondant aux caractéristiques fixées ...
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