JURISPRUDENCE CARREZ : LE VENDEUR AURAIT DÛ FAIRE RÉALISER LE MESURAGE PAR UN PROFESSIONNEL... VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le vendeur d’un appartement a été condamné à payer diverses sommes à ses acquéreurs en raison de la différence entre la surface mentionnée à l’acte de vente et la superficie réelle...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
