JURISPRUDENCE CARREZ : LE VENDEUR AURAIT DÛ FAIRE RÉALISER LE MESURAGE PAR UN PROFESSIONNEL... VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le vendeur d’un appartement a été condamné à payer diverses sommes à ses acquéreurs en raison de la différence entre la surface mentionnée à l’acte de vente et la superficie réelle...
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