JURISPRUDENCE : DE L'INTÉRÊT DE FAIRE MESURER LA SURFACE HABITABLE PAR UN DIAGNOSTIQUEUR… VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
En raison d’une mauvaise évaluation de la surface de logement loué, le bailleur est contraint de baisser le loyer de ses locataires de mauvaise foi.
Suivant le 3 de la loi n° 89-462 du 6...
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