JURISPRUDENCE ÉTAT PARASITAIRE : LE DIAGNOSTIQUEUR FAUTIF CONDAMNÉ À VERSER 367 000 € ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur rennais auteur de plusieurs fautes graves n’avait pas décelé la présence de mérule. Il devra verser un montant de provisions record.
Par acte SSP en date du 23 févr. 2008 é...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Prochains Ateliers du Diag
