JURISPRUDENCE : LA COPROPRIÉTÉ PEUT ÊTRE RESPONSABLE DE L'ABSENCE D'ISOLATION VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
Selon la Cour de cassation, le seul mai...
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