JURISPRUDENCE : L'ACQUÉREUR OBTIENT RÉSOLUTION DE LA VENTE DE LA MAISON TROP HUMIDE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le point de départ du délai de l’action en résolution pour vice caché correspond au moment où l’acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l’étendue du vice affect...
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