JURISPRUDENCE : L'ACQUÉREUR OBTIENT RÉSOLUTION DE LA VENTE DE LA MAISON TROP HUMIDE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
Le point de départ du délai de l’action en résolution pour vice caché correspond au moment où l’acheteur a eu une connaissance certaine de la nature et de l’étendue du vice affect...
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