JURISPRUDENCE : LE DÉGÂT DES EAUX N'AVAIT PAS ÉTÉ SIGNALÉ À L’ACQUÉREUR, LE COMPROMIS EST ANNULÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
M. X, acquéreur, soutient avoir été victime d’un dol lors de la signature de la promesse synallagmatique avec Mme Y, le 13 août 2009, celle-ci ne l’ayant pas averti des dégâts des eaux ay...
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