JURISPRUDENCE : LE DÉGÂT DES EAUX N'AVAIT PAS ÉTÉ SIGNALÉ À L’ACQUÉREUR, LE COMPROMIS EST ANNULÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
M. X, acquéreur, soutient avoir été victime d’un dol lors de la signature de la promesse synallagmatique avec Mme Y, le 13 août 2009, celle-ci ne l’ayant pas averti des dégâts des eaux ay...
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