JURISPRUDENCE : LE DÉGÂT DES EAUX N'AVAIT PAS ÉTÉ SIGNALÉ À L’ACQUÉREUR, LE COMPROMIS EST ANNULÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La réticence dolosive de la venderesse qui n’a pas communiqué tous les éléments en sa possession est démontrée.
To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu.
M. X, acquéreur, soutient avoir été victime d’un dol lors de la signature de la promesse synallagmatique avec Mme Y, le 13 août 2009, celle-ci ne l’ayant pas averti des dégâts des eaux ay...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Les commentaires sont fermés.