JURISPRUDENCE : LE VENDEUR CONDAMNÉ À RÉPARER LES CONSÉQUENCES D'UN INCENDIE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le vendeur de la maison avait installé l’insert cause de l’incendie qui a détruit les trois niveaux de la construction et la totalité de la toiture.
Un incendie, causé par la cheminée que le...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
