JURISPRUDENCE : LE VENDEUR N'EST PAS TENU DE DÉLIVRER UNE INFORMATION PERSONNELLE À L'ACHETEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE

L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été correctement informé des défauts par le vendeur si son notaire disposait lui, de tous les renseignements,...