JURISPRUDENCE : LE VENDEUR N'EST PAS TENU DE DÉLIVRER UNE INFORMATION PERSONNELLE À L'ACHETEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Si le notaire disposait de tous les renseignements, l’acquéreur d’un bien immobilier ne peut prétendre ne pas avoir été correctement informé des défauts du bien.
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L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été correctement informé des défauts par le vendeur si son notaire disposait lui, de tous les renseignements,...
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