JURISPRUDENCE LOI CARREZ : 12 MOIS POUR AGIR, PAS UN DE PLUS ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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par Alain
Même en présence d’un référé, le délai prévu par les dispositions de l’art. 46 de la loi 65-557 du 10 juill. 1965 s’applique strictement.
Il ressort des dispositions de l’art. 4...
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