JURISPRUDENCE LOI CARREZ : 12 MOIS POUR AGIR, PAS UN DE PLUS ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/01/2384.jpg)
Publié le
par Alain
Même en présence d’un référé, le délai prévu par les dispositions de l’art. 46 de la loi 65-557 du 10 juill. 1965 s’applique strictement.
Il ressort des dispositions de l’art. 4...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire