JURISPRUDENCE LOI CARREZ : LE DIAGNOSTIQUEUR FAUTIF SAUVÉ PAR LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Lors de la signature de l’acte authentique de vente d’un appartement le 10 septembre 2007, le vendeur avait entre les mains deux certificats de mesurage, celui de Monsieur Y…, diagnosti...
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