JURISPRUDENCE LOI CARREZ : LE MESUREUR N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS L’ACQUÉREUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
101,78 m² mesurés au lieu de 96,41 m² : le mesureur devra répondre de la faute commise dans l’exécution de son mission confiée par le vendeur mais n’est pas garant des obligations contractu...
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