JURISPRUDENCE LOI CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/01/2153.jpg)
Publié le
par Alain
Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente. Une cave aménagée et ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire