JURISPRUDENCE MESURAGE : UN LOCAL DE 8,75 M2, DOUCHE COMPRISE, N'EST PAS IMPROPRE À L’HABITATION VEILLE RÉGLEMENTAIRE

M. E fait l’acquisition, le 18 sept. 2007, d’un studio situé à Rennes, qui appartenait à M. et Mme D et qu’il a ensuite entendu revendre ; toutefois, par un arrêté du 15 mars 2010, le pré...