JURISPRUDENCE MESURAGE : UN LOCAL DE 8,75 M2, DOUCHE COMPRISE, N'EST PAS IMPROPRE À L’HABITATION VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le préfet avait pourtant déclaré le local impropre par nature à l’habitation et l’avait interdit définitivement à cet usage par un arrêté
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M. E fait l’acquisition, le 18 sept. 2007, d’un studio situé à Rennes, qui appartenait à M. et Mme D et qu’il a ensuite entendu revendre ; toutefois, par un arrêté du 15 mars 2010, le pré...
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