JURISPRUDENCE : PAS DE VICE CACHÉ SI AUCUN DANGER VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur n’avait pas satisfait à ses obligations puisqu’il s’est abstenu de procéder au contrôle des combles de la maison pourtant accessibles.
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Jurisprudence : le vendeur est seulement tenu de faire réaliser un diagnostic : pas de vice caché si aucun danger même si le diagnostiqueur n’avait pas satisfait à ses obligations puisqu&...
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