LA COUR COUVERTE EN JOUISSANCE PRIVATIVE NE RENTRE PAS DANS LA SUPERFICIE LOI CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La cour de cassation estime que la cour couverte intégrée par le mesureur dans la superficie carrez ne correspondait, aux termes du règlement de copropriété, qu’à un droit de jouissance exclu...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
