LA COUR COUVERTE EN JOUISSANCE PRIVATIVE NE RENTRE PAS DANS LA SUPERFICIE LOI CARREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La cour de cassation a estimé qu’aux termes du règlement de copropriété, le mesureur a intégré par erreur une cour couverte dans la superficie loi Carrez.
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La cour de cassation estime que la cour couverte intégrée par le mesureur dans la superficie carrez ne correspondait, aux termes du règlement de copropriété, qu’à un droit de jouissance exclu...
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