LA DÉCENCE D’UN LOGEMENT NÉCESSITE LA PRÉSENCE D’UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Décence : la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.
Attendu, selon l’arrêt attaquÃ...
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