LA DÉCENCE D’UN LOGEMENT NÉCESSITE LA PRÉSENCE D’UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Décence : la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.

Attendu, selon l’arrêt attaqu...

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