LA DÉCENCE D’UN LOGEMENT NÉCESSITE LA PRÉSENCE D’UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.
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Décence : la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.
Attendu, selon l’arrêt attaquÃ...
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