LA DGT DÉVOILE LE BILAN DES CONTRÔLES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL RELATIFS AU RISQUE AMIANTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
La Direction générale du travail (DGT) vient de présenter aux partenaires sociaux le bilan 2021 et les premières tendances 2022 de l’activité de l’inspection du travail, ainsi que les perspectives pour 2023, notamment la mise en place d’un nouveau plan d’action porté par l’ensemble des échelons du système d’inspection du travail (SIT).
Bilan 2021 en matière de prévention du risque amiante
La santé au travail dont fait partie le risque amiante est l’un des axes du plan national d’action 2020-2022. En 2021, 13 886 interventions des services de l’inspection du travail ont concerné l’amiante soit une hausse de 42% par rapport à 2020, année impactée par les confinements liés à la crise sanitaire du Covid-19. Le rythme s’est maintenu au 1er semestre 2022 avec 6 740 interventions.
Les contrôles ont porté en priorité sur 3 points :
- le respect de la réglementation en matière de repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis par les donneurs d’ordre (bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrages, particuliers, etc.) ;
- la conformité des rapports de repérage fournis par les opérateurs ;
- les conditions de réalisation des travaux sur les chantiers.
Des statistiques plus précises sont données sur une campagne de trois mois durant laquelle 2 350 interventions ont été réalisées. Elle a donné lieu à :
- 600 lettres d’observations (constat d’infractions)
- 15 décisions d’arrêt de travaux
- une demande de mesurage
- une mise en demeure DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) prononcée
- 5 rapports de sanctions administratives transmis
Les contrôles appelés à se poursuivre dans les prochaines années
« L’objectif de l’action du SIT, outre la sanction des comportements délictuels, doit être de contribuer à prévenir les risques d’accidents graves et mortels des travailleurs et de maladies professionnelles », rappelle la DGT. C’est pourquoi, il est prévu dans le prochain plan de porter une attention particulière à l’application des réglementations relatives aux risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et plus largement les risques chimiques et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ainsi qu’aux risques liés à l’utilisation des équipements de travail.
|
Sanction administrative pour défaut de RAT en Charente-Maritime « Une inspectrice du travail de Charente-Maritime a constaté, lors d’un contrôle de chantier, la réalisation de travaux de démolition des parois intérieures d’une maison individuelle datant de la fin des années 60. Le donneur d’ordre de ces travaux a produit un diagnostic technique avant-vente ne pouvant être considéré comme équivalent au RAT, les investigations menées par l’opérateur de repérage pour produire ces deux documents n’étant pas de même nature ni régies par les mêmes obligations réglementaires et normatives. Suite au rapport transmis par l’agente de contrôle en vue du prononcé d’une sanction administrative prévue à l’article L. 4754-1 du code du travail, une amende de 8 000 € a été prononcée à l’encontre du donneur d’ordre pour manquement à son obligation de repérage. » |
Un commentaire
Qu’ils aillent en Bourgogne dans le 71, ils ont du taf la bas!
La bas aucune entreprise ne demande le diag avant travaux, ni forme à la SS4 leurs ouvriers.
Quand j’ai transmis un RAT pour une ITE l’entreprise n’a pas compris, et de peur d’avoir des ennuis a annulé mon chantier.
Mais après avoir prevenus la DGT et la DREETS de Bourgogne, rien n’a été fait!