LA FICHE D’APPLICATION DU DPE ANNULÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur parisien à l’origine du recours estimait que l’absence de signature ministérielle sur le document faisait peser une « insécurité juridique » sur les DPE.
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Un diagnostiqueur parisien fait annuler rétroactivement la fiche d’application du DPE annulée par le Conseil d’Etat. Il estimait que l’absence de signature ministérielle sur le docume...
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