LA FICHE D’APPLICATION DU DPE ANNULÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un diagnostiqueur parisien fait annuler rétroactivement la fiche d’application du DPE annulée par le Conseil d’Etat. Il estimait que l’absence de signature ministérielle sur le docume...
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